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Choix du statut juridique : l’entreprise individuelle
14 octobre 2014
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Statut juridique entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle est très apprécié en France du fait de sa simplicité : 71% des entreprises créées en 2013 l’ont en effet adopté. Pourtant, ce choix n’est pas à prendre à la légère puisque ce statut présente un inconvénient de taille : la responsabilité. Voici un récapitulatif des choses à savoir à propos du statut d’entreprise individuelle avant de se lancer dans la création d’entreprise.

 

Entreprise individuelle : responsabilité

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle n’est dirigée que par une seule personne. Elle n’est d’ailleurs pas considérée comme une société à proprement parler, puisqu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel. L’entreprise n’a donc pas de personnalité morale.

Du fait de la non-séparation des patrimoines, l’entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de ses biens personnels. Si vous êtes marié, il convient de modifier votre contrat de mariage et d’adopter la séparation des biens, afin de protéger le patrimoine de votre conjoint. Grâce à la loi Dutreil, vous pouvez également protéger certains de vos biens, notamment vos biens immobiliers, en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Pour cela, le statut de l’entreprise individuelle s’adresse plus particulièrement aux entreprises présentant un risque très faible. En cas de risque plus important, mieux vaut se tourner vers l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

 

Constitution et gestion de l’entreprise individuelle

Au niveau de sa constitution, l’entreprise individuelle est le statut le plus simple puisqu’il suffit de s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants
  • Chambre des Métier et de l’Artisanat pour les artisans
  • Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
  • Urssaf pour les professions libérales.

 

On note également que la constitution d’une entreprise individuelle ne requiert pas de capital et que ce statut peut donner droit aux régimes de micro-entreprise et d’auto-entrepreneur.

En ce qui concerne la gestion de l’entreprise, l’entrepreneur n’a pas besoin de publier ses comptes annuels ni de rendre compte de sa gestion. En outre, il n’est pas imposé à l’impôt des sociétés mais à l’impôt sur le revenu :

  • Dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et les artisans
  • Dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales.

 

Avantages et inconvénients de l’EI

Avantages de l’entreprise individuelle :

  • Simplicité de constitution et de fonctionnement
  • Liberté d’action et de décision du chef d’entreprise

 

Inconvénients de l’entreprise individuelle :

  • Responsabilité totale et indéfinie de l’entrepreneur
  • Capacités d’autofinancement limitées du fait du système d’imposition.

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Il y a 2 commentaires

  • Scheinkmann dit :

    Bonjour,
    En matière de conseils juridiques et fiscaux, c’est l’avocat spécialiste qui est le meilleur conseil, car il a une vision objective et de praticien du droit au quotidien, avec l’indépendance et la pratique des aspects du conseil et des problèmes avec le contentieux.
    L’expert comptable est l’intervenant indispensable pour les études financieres, les business plans, puis la mise en place de la meilleure méthode de suivi comptable et de gestion.
    Chacun son métier, et les entreprises seront bien conseillées, avec un partenariat efficace et utile des deux professionnels.
    En tant qu’ancien inspeçteur des impôts, vérificateur d’entreprises, j’ai trop souvent constate que les cultures des deux professions sont complementaires, mais distinctes, chacun avec ses contraintes.
    Cordialement
    Alain Scheinkmann
    Avocat conseil d’entreprises spécialiste et droit des sociétés et droit fiscal.

    Premier commentaire

  • Bernard dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant qui me permet de mieux cerner l’entreprise individuelle. Etant néophyte du domaine et souhaitant créer mon entreprise, je recherche des informations sur le sujet et il n’est pas facile de trier les bons des mauvais articles, alors : merci !

    Pour ceux qui sont comme moi, en recherche d’informations, je conseille aussi cet article en complément de celui-ci : https://www.thebusinessplanshop.com/fr/blog/entreprise-individuelle ; il m’a permis d’y voir plus clair !

    Cordialement

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