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La résidence principale de l’entrepreneur mieux protégée
13 août 2015
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Loi Macron

Auparavant, les entrepreneurs devaient en théorie remplir une déclaration d’insaisissabilité avec un notaire pour protéger leur logement en cas de difficultés financières. Le problème, c’est que nombre d’entre eux privilégiaient en réalité les dépenses de leur trésorerie pour le lancement de leur activité, au risque de perdre leur logement en cas de faillite.

Désormais, la loi Macron protège les entrepreneurs grâce à la mise en application de l’insaisissabilité systématique de votre logement. Grâce à ce principe, vous n’avez ainsi plus aucune démarche administrative à effectuer. Cette protection ne concerne que le bien immobilier où est fixée la résidence principale, ce qui signifie que lorsqu’une partie de votre logement est utilisée pour un usage professionnel, l’autre partie devient également insaisissable.

La loi Macron concerne également les cas de divorce de l’entrepreneur ou de décès, jusqu’à liquidation de la succession. Il est utile de préciser que les déclarations d’insaisissabilité publiées avant le 8 août 2015, date de mise en application de ces droits, ne sont pas affectées par ces changements.

Cette nouvelle loi devrait protéger d’avantage les entrepreneurs. Seuls cas où la déclaration d’insaisissabilité reste inapplicable : manquements graves et répétés à vos obligations fiscales ou en cas de fraude.

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